CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – BBAPP
ARTICLE 1 – DÉTERMINATION DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la
société exploitant la plateforme BBAPP.BRENOV, ci-après dénommée « BBAPP », agissant en qualité
d’intermédiaire technique, et toute personne physique ou morale agissant exclusivement à des fins
professionnelles, ci-après dénommée « le Client ». Les Parties sont désignées individuellement «
une Partie » et collectivement « les Parties ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV régissent l’utilisation de la plateforme BBAPP.be, application de mise en
relation exclusivement entre professionnels (B2B). BBAPP agit uniquement en qualité
d’intermédiaire technique et n’intervient pas dans la conclusion ni l’exécution des contrats entreutilisateurs.
ARTICLE 3 – DURÉE
Le contrat est conclu pour une durée ferme d’un (1) an. Il est reconduit tacitement pour des
périodes successives d’un (1) an sauf résiliation écrite recommandée avec accusé de reception notifiée au moins trente (30) jours avant l’échéance.
ARTICLE 4 – TRANSFERT OU CESSION
En cas de vente, fusion, cession, apport ou transfert d’activité, le contrat sera automatiquement
transféré à la nouvelle entité juridique, sans obligation pour le Client de signer un nouveau contrat.Les conditions resteront identiques.
ARTICL E 5 – MODIFICATION D’ABONNEMENT
Le Client peut changer de formule d’abonnement en cours de contrat. Aucun remboursement total ou partiel ne sera accordé pour toute période entamée. La nouvelle formule prendra effet selon les conditions tarifaires en vigueur.
ARTICLE 6 – SUSPENSION
BBAPP peut suspendre l’accès à la plateforme en cas de non-paiement, violation des CGV, fraude, comportement abusif ou atteinte à l’image de la plateforme. La suspension ne dispense pas du paiement des montants dus.
ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
BBAPP n’est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs. Elle ne garantit ni la qualité, ni la
compétence, ni la solvabilité des utilisateurs. BBAPP ne pourra être tenue responsable des
malfaçons, retards, impayés, pertes financières ou de toute défaillance d’un utilisateur. La
responsabilité éventuelle de BBAPP est strictement limitée aux montants payés par le Client au
cours des douze (12) derniers mois.
ARTICLE 8 – ÉQUILIBRE CONTRACTUEL ET LOYAUTÉ
Dans un souci d’équilibre contractuel et de protection des investissements techniques et
commerciaux réalisés par BBAPP, le Client s’engage, pendant la durée du contrat et durant une
période de douze (12) mois suivant sa cessation, à ne pas développer, exploiter ou promouvoir
directement une plateforme présentant des caractéristiques substantiellement similaires, destinée au même public professionnel et reposant sur un modèle équivalent. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exercice normal des activités professionnelles du Client en dehors d’un concept concurrent direct.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes informations commerciales,
techniques ou stratégiques échangées dans le cadre du contrat.
ARTICLE 10 – RGPD
BBAPP traite les données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données
(UE 2016/679). Les données sont utilisées uniquement pour le fonctionnement de la plateforme et ne sont pas revendues. Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de
suppression sur simple demande.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
BBAPP ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que panne serveur,
cyberattaque, catastrophe naturelle, problème réseau ou décision administrative.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
BBAPP demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la
plateforme, à son contenu, à son architecture, à ses fonctionnalités et à sa base de données.
Aucun droit n’est transféré au Client. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les
contenus qu’il publie et concède à BBAPP, à titre gratuit, non exclusif et pour la durée du contrat, une licence d’utilisation aux fins d’exploitation de la plateforme. Le Client demeure seul
responsable des contenus mis en ligne.
ARTICLE 13 – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les tribunaux compétents sont ceux du siège social de la société exploitant BBAPP.
ARTICLE 14- CLAUSE PENALE ET RETARD DE PAIEMENT
Toute facture impayée à échéance sera majorée :
-D’un intérêt de retard légal applicable aux transactions commerciales
-D’une indemnité forfaitaire irréductible de 15% du montant dû
avec un minimum de 150 euros.